Est-ce que la nouvelle présomption de démission en cas d’abandon de poste peut s’appliquer lorsque la convention collective exige un écrit de la part du salarié démissionnaire ?

Il est désormais établi que si un salarié en contrat à durée indéterminée quitte son poste de manière volontaire, il est présumé avoir démissionné. Cette récente règle a suscité diverses interrogations, parmi lesquelles une question importante a été adressée au ministère du Travail : comment cela fonctionne-t-il lorsque la convention collective impose au salarié de fournir un écrit en cas de démission ? Éléments de réponse.

Les conventions collectives désignent désormais l’abandon de poste comme une forme de démission

Depuis le 19 avril dernier, une nouvelle disposition de la convention collective stipule qu’un salarié qui abandonne son poste de travail est automatiquement considéré comme ayant démissionné. D’après Convention.fr avis, cette mesure a suscité une vive polémique, car elle prive les salariés concernés de l’accès aux allocations chômage. Auparavant, ces salariés pouvaient généralement prétendre aux allocations chômage, car l’abandon de poste entraînait souvent un licenciement pour faute.

Dorénavant, si un salarié abandonne volontairement son poste et ne retourne pas travailler après avoir reçu une mise en demeure de le faire, il est présumé avoir démissionné (article L. 1237-1-1 du Code du travail). Il revient à l’employeur d’envoyer cette mise en demeure au salarié, soit par lettre recommandée, soit en personne avec un accusé de réception (bien que cette dernière option paraît peu probable).

L’employeur doit accorder au salarié un délai minimal (déterminé par lui-même) pour reprendre son poste de travail. Ce délai minimal doit être d’au moins 15 jours calendaires à compter de la réception de la lettre.

Dans ce scénario :

• Soit le salarié répond à la mise en demeure en invoquant un motif « légitime » justifiant son absence (par exemple, des raisons médicales).
• Soit le salarié reste silencieux, et dans ce cas, il est présumé avoir démissionné à l’expiration du délai imparti.

Dans le cadre des conventions collectives, l’employeur n’est pas tenu de demander au salarié, qui n’a pas répondu à la mise en demeure, de fournir un document écrit

Les nouvelles règles en vigueur ont suscité des questions concernant la procédure applicable. Le ministère du Travail a répondu à ces questions à travers une série de questions-réponses.

Une des interrogations concerne les cas où une convention collective stipule que la démission d’un salarié doit être formalisée par écrit. Dans le cadre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire par le salarié, cette exigence s’applique-t-elle ?

Le ministère rappelle tout d’abord que la démission ne fait l’objet d’aucun formalisme légal. Elle peut donc être exprimée par écrit ou verbalement, à condition qu’elle se manifeste de manière claire et sans équivoque.
Le ministère met en évidence le fait que lorsque les conventions collectives exigent un document écrit de la part du salarié pour exprimer sa volonté de démissionner, la jurisprudence de la Cour de cassation a établi que ces exigences ne constituent qu’une formalité dont le non-respect n’invaliderait pas la décision du salarié (par exemple, cass. soc. 28 septembre 2004, n° 02-43299). Ainsi, concernant la présomption de démission en cas d’abandon de poste, l’employeur n’est pas contraint de solliciter du salarié, qui n’a pas répondu à la mise en demeure, la présentation d’un écrit pour officialiser sa démission.

Cependant, le ministère émet une recommandation : afin de clarifier davantage cette situation, il conseille aux partenaires sociaux de mettre à jour les conventions collectives en spécifiant explicitement que l’exigence d’une démission écrite ne s’applique pas dans le cadre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié.