DPE périmé en cours de location : responsabilités et démarches pour les propriétaires

Lorsqu’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) arrive à expiration en cours de location, les propriétaires peuvent se retrouver dans une situation délicate. Ce document, indispensable pour louer un logement, permet d’évaluer la performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre du bien immobilier.

Que risque un bailleur si le DPE est périmé ? Quels sont les recours pour le locataire ? Voici un tour d’horizon précis et factuel des conséquences et des démarches à entreprendre. On fait le point avec Directe Location.

DPE périmé : quelles conséquences pour le bailleur ?

Le DPE est un document obligatoire pour toute mise en location d’un logement. Il a une validité de dix ans, mais les diagnostics réalisés entre 2013 et 2021 sont soumis à des règles particulières. Ceux effectués entre 2013 et 2017 ont expiré en 2022, tandis que ceux établis entre 2018 et juin 2021 ne sont valables que jusqu’en 2024. Une fois la date dépassée, le diagnostic est considéré comme périmé et le propriétaire doit le renouveler sans tarder.

Un DPE périmé en cours de location peut entraîner plusieurs conséquences pour le bailleur, notamment sur le plan juridique. Si le logement est classé F ou G, le locataire peut contester le montant du loyer, arguant que la performance énergétique annoncée est surévaluée. En cas de litige, la responsabilité du bailleur peut être engagée, avec un risque de versement de dommages et intérêts pour vice caché.

De plus, depuis l’interdiction progressive de louer les logements les plus énergivores, un propriétaire ne peut plus proposer à la location un bien classé F ou G sans avoir réalisé des travaux de rénovation énergétique. Le non-respect de ces obligations peut rendre le bien inlouable, voire invendable.

Les sanctions financières en cas de DPE périmé ne sont pas négligeables. Un propriétaire en infraction risque une amende administrative de 1 500 euros. En cas de récidive, cette sanction peut grimper jusqu’à 3 000 euros. Pour éviter ces désagréments, mieux vaut anticiper la mise à jour du diagnostic.

Les démarches à entreprendre pour mettre à jour son DPE

Pour éviter tout problème juridique, il est indispensable de renouveler le DPE dès qu’il arrive à expiration. La mise à jour est également obligatoire après des travaux d’amélioration énergétique, comme l’isolation des combles ou le remplacement du système de chauffage. Pour cela, il est conseillé de faire appel à un diagnostiqueur certifié par le COFRAC (Comité français d’accréditation), garant de la qualité et de l’objectivité des résultats.

Le renouvellement du DPE permet de valoriser les améliorations réalisées sur le logement. De plus, un diagnostic à jour est un gage de transparence pour le locataire, qui peut ainsi évaluer les coûts énergétiques annuels du bien.

En cas de litige avec un locataire concernant un DPE périmé, la conciliation est la première étape à privilégier. Le locataire peut saisir la Commission départementale de conciliation (CDC) pour tenter de régler le différend à l’amiable. Si aucune solution n’est trouvée, le dossier peut être porté devant la justice.

Recours pour le locataire en cas de DPE périmé

Le locataire a le droit de demander une copie du DPE à jour auprès du propriétaire. Si ce dernier refuse ou tarde à fournir le document, le locataire peut prendre plusieurs initiatives pour faire valoir ses droits.

La première démarche consiste à vérifier la date d’émission indiquée sur le diagnostic énergétique. Si celle-ci est dépassée, il est pertinent d’informer le bailleur de l’obligation de mise à jour. Si le propriétaire reste inactif, le locataire peut saisir la Commission départementale de conciliation.

En cas de désaccord persistant, un recours judiciaire est envisageable. Le locataire peut réclamer une révision du montant du loyer si le logement est classé F ou G, notamment si les performances énergétiques réelles ne correspondent plus aux informations fournies dans le DPE périmé. Pour soutenir sa démarche, il est possible de solliciter l’appui d’une association de consommateurs ou de signaler le manquement à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

En définitive, la vigilance est de mise pour les propriétaires comme pour les locataires. Vérifier la validité du DPE et le mettre à jour en temps voulu permet d’éviter les sanctions et de garantir une relation locative sereine.