Que faire en cas de non-respect du stop pub ?

A l’heure où la publicité envahit de plus en plus l’espace public et virtuel, près de la moitié des Français affichent un ras-le-bol généralisé, particulièrement lorsqu’il s’agit de publicités dans les boîtes aux lettres. La bonne nouvelle est que vous pouvez exercer le droit de stop pub, qui consiste à refuser la distribution des brochures publicitaires. Seulement voilà, ce droit n’est pas toujours respecté. Que faire dans ce cas ? La réponse dans la suite !

Quels moyens pour faire respecter le stop pub ?

Vous avez exercé votre droit au stop but mais vous continuez à recevoir des brochures publicitaires chez vous ? Pas de panique, il existe des moyens qui vous permettent de le faire respecter. Mais d’abord, rappelons ce que dit la loi à ce niveau. A partir du moment où votre choix de ne pas recevoir des pubs n’est pas respecté, selon la loi, vous êtes victime d’une infraction. Le contrevenant peut se voir infliger une amende pour non-respect d’une mention stop pub. Il s’agit d’une contravention de la 5e classe, définie par l’article L541-15-15 du Code de l’environnement). Concrètement, l’amende peut aller jusqu’à 1 500 euros, un montant qui peut être doublé en cas de récidive.

Dès lors que vous êtes dans ce cas de figure, vous pouvez remplir un formulaire de mécontentement sur le site web de l’entreprise en question. Certaines entreprises spécialisées dans la distribution d’imprimés publicitaires permettent aux particuliers et aux professionnels de signaler le non-respect d’un stop pub en renseignant un formulaire en ligne. C’est notamment le cas de Mediapost, l’un des leaders du secteur, qui a créé une plateforme de signalement du non-respect du stop pub, en partenariat avec le Syndicat de la Distribution Directe (SDD).

La mise en demeure de la société qui distribue les prospectus

Même après le signalement, il se peut que la société distributrice de prospectus non voulus continue à déposer des brochures dans votre boîte postale. Dans ce cas, vous avez la possibilité de la mettre en demeure en envoyant une lettre qui lui rappelle ses obligations vis-à-vis du stop pub. Selon GEMF avis, vous devez viser l’article du Code de l’environnement dans votre lettre recommandée. Si elle ne se met toujours pas en conformité, informez-la que vous allez porter plainte en cas de récidive.

Si c’est le cas, il est possible de faire valoir vos droits en saisissant le tribunal de police, en tant que victime d’une infraction pénale. Car il faut rappeler qu’une entreprise qui continue à vous faire parvenir des prospectus malgré le stop pub s’oppose à l’article précité du Code de l’environnement. Concrètement, vous avez la possibilité de porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, ces derniers s’occuperont de la transmettre au procureur de la République. Vous pouvez aussi porter plainte directement auprès du procureur de la République, en envoyant un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction.

Enfin, rappelons que l’auteur de l’infraction est passible d’une amende de 1 500 euros, pouvant atteindre 3 000 euros lorsqu’il s’agit d’une personne physique. L’amende est d’un montant de 7 500 euros pour les personnes morales (15 000 euros en cas de récidive).