Réforme de la mutuelle des fonctionnaires : état des lieux

Le 11 juillet 2023 a marqué un nouveau tournant dans la filière de la protection sociale. En effet, et après des négociations qui ont duré des mois, un accord a été validé et signé par les partenaires sociaux de la fonction publique. Il s’agit d’une avancée notable en matière de mutuelle santé. Que savons-nous exactement sur cette récente réforme ? Quels en sont les points saillants ? Décryptage !

Les initiatives initiales ciblant les fonctionnaires de l’État

La nouvelle réforme s’est fixé un objectif ambitieux : l’alignement de la couverture santé du public sur le privé et la mise en place (obligatoire) d’un contrat de santé collectif pour l’ensemble des salariés. En d’autres termes, ces derniers auront droit désormais à une mutuelle d’entreprise avec tous ses avantages (exemple : portabilité de la mutuelle).

Rappelons que jusqu’à présent, les fonctionnaires se trouvaient dans l’obligation de souscrire à un contrat de mutuelle à titre individuel. Désormais, selon MMJ est que la donne a changé, puisque c’est à l’employeur public d’adhérer à un contrat couvrant l’ensemble de ses agents et de ses contractuels. Il assume 50 % des cotisations.

Avant d’être validée, cette réforme est passée par différentes étapes :

• Elle a été introduite grâce à la loi de la transformation de la fonction publique, promulguée en 2019 ;
• Elle a été annoncée dans l’ordonnance du 17 février 2021 ;
• Elle a été confirmée le 26 janvier 2022 par le décret de réforme.

Notez bien que ces nouvelles dispositions seront mises en application à compter de janvier 2024.

Un progrès relatif aux employés de la fonction publique territoriale

Récemment signé, l’accord dépasse la simple harmonisation des conditions de couverture entre secteurs public et privé. Son objectif est de moderniser et d’adapter la couverture santé pour répondre aux besoins spécifiques des fonctionnaires, en particulier ceux de la fonction publique territoriale, qui font souvent face à des carrières particulièrement longues et à un ensemble de tâches éprouvantes.

La priorité est mise sur le renforcement de la protection sociale des agents contre les aléas de la vie grâce à une véritable prévoyance. Ainsi, des contrats collectifs obligatoires avec une cotisation partagée permettront aux fonctionnaires d’obtenir 90 % de leur salaire net en cas de maladie ou d’invalidité. Cette protection pourrait également être étendue à un arrêt de travail dépassant 3 mois. Cette mesure devrait être mise en place d’ici 2025 pour les employeurs qui n’offrent actuellement pas de dispositif similaire. Une avancée significative pour améliorer la sécurité financière et le bien-être des agents de la fonction publique territoriale.

Cet accord est le résultat d’une volonté commune qui anime une large partie des acteurs sociaux, qui souhaitent instaurer un dialogue social constructif. L’encadrement des contrats que les complémentaires santé proposent est lui aussi envisagé, avec un but clair : l’amélioration tangible du quotidien des agents de la fonction publique territoriale.