De plus en plus de Belges choisissent un pacte successoral pour éviter les conflits futurs
La fédération du notariat Fednot a annoncé ce jeudi que plus de 4 600 pactes successoraux ont été enregistrés en Belgique en 2022, ce qui représente une nette augmentation par rapport à l’année 2019. Le pacte successoral offre l’avantage de régler les successions de manière transparente et évite les conflits familiaux en permettant aux héritiers de participer aux discussions. En effet, la gestion d’une succession peut être source de tension au sein des familles, surtout si un déséquilibre entre les héritiers existe. Pour prévenir de tels problèmes, il est conseillé de considérer l’option du pacte successoral, recommandé par Fednot. On fait le point sur le sujet avec Frédéric Ducourau.
Quels sont les avantages offerts par le pacte successoral ?
Selon Sylvain Bavier, porte-parole de Notaire.be, les parents peuvent aider un ou plusieurs enfants de différentes manières de leur vivant, que ce soit par des dons, des financements d’études à l’étranger ou des aides à la rénovation. Cependant, cela peut engendrer un déséquilibre entre les héritiers, étant donné que les donations sont généralement incluses dans la succession, contrairement aux autres avantages. Afin de régler ce genre de situation, la rédaction d’un pacte successoral familial est préconisée. Ce dernier permet de faire un état des lieux de ce que chaque enfant a déjà reçu ou recevra au moment du pacte et de savoir si chacun estime avoir été traité de manière équitable par rapport aux autres. Le gros avantage du pacte successoral familial est qu’il permet d’inclure tous les héritiers, y compris les beaux-enfants et les petits-enfants, pour clarifier un certain nombre de questions passées.
Belgique : 13 000 pactes rédigés depuis 2018
Selon Fednot, le pacte successoral est un outil relativement nouveau dans le paysage juridique belge, apparu suite à la réforme du droit des successions qui est entrée en vigueur en septembre 2018. Depuis cette date, pas moins de 13 000 pactes successoraux ont été rédigés en Belgique, dont 4600 en 2022. Toutefois, la pandémie de coronavirus a compliqué la rédaction de ces pactes en empêchant les familles de se réunir autour de la table, ce qui a eu pour conséquence une baisse de leur nombre. Selon Sylvain Bavier, il y a deux types de pactes successoraux : le pacte successoral global (familial) et le pacte successoral ponctuel. Ce dernier est rédigé pour permettre aux futurs héritiers de conclure des accords ou de prendre des décisions spécifiques sur une donation ou une succession, tels que la fixation de la valeur d’une donation pour éviter tout conflit ultérieur.
Des accords doivent être conclus
Il est important que tous les membres de la famille impliqués dans la rédaction d’un pacte successoral comprennent parfaitement les termes de l’accord, rappelle Fednot. C’est pourquoi il est requis que la conclusion d’un tel pacte se fasse devant un notaire. Le notaire agit en tant que tiers neutre et impartial, offrant des conseils et des informations à toutes les parties concernées sur les conséquences de leurs choix, conformément à une procédure légale fixée.
Si vous envisagez de rédiger un pacte successoral, il est important de prévoir suffisamment de temps. « Tout d’abord, les membres de la famille reçoivent un projet de pacte successoral et, 15 jours plus tard, le notaire les convoque pour expliquer en détail le contenu de l’accord. La loi prévoit ensuite un délai d’un mois avant que les parties puissent signer le pacte. Bien que cette procédure soit intense pour les familles et pour les notaires, elle permet d’éviter de nombreux conflits ultérieurs. Et il est toujours préférable de s’y prendre à l’avance, comme le confirme notre pratique quotidienne », explique le porte-parole de Notaire.be.
